Le formulaire de rappel qui vous donne le droit d'appeler
Depuis le 11 août 2026, un particulier ne peut être appelé pour une offre commerciale que s'il l'a accepté avant, et c'est à vous de le prouver. Le formulaire de votre site devient donc la porte d'entrée de toute votre prospection téléphonique. Voici comment le construire pour que l'accord soit valable et la preuve solide, d'après la fiche publiée par la DGCCRF. Ce guide informe, il ne remplace pas l'avis de votre conseil juridique.
Ce que la règle demande
L'accord doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et s'exprimer par un acte positif clair. Il vaut au maximum un an.
La preuve doit être vérifiable et traçable, conservée au moins trois ans, et pouvoir être remise à la personne qui la demande.
Chaque mot de cette liste se traduit en un choix concret dans votre formulaire.
Une case à part, jamais précochée
Univoque et acte positif : la personne coche elle-même une case dédiée. Une case précochée, un accord glissé dans les conditions générales ou le simple envoi du formulaire ne suffisent pas.
Libre : l'envoi d'une demande de devis ne doit pas être conditionné à l'accord pour être démarché plus tard. Séparez la demande et l'accord.
Un texte qui dit qui appelle, pour quoi, et comment
Spécifique et éclairé : le texte à côté de la case nomme votre entreprise, l'objet des appels et le moyen utilisé. Si un assistant vocal automatisé peut appeler, dites-le : la personne sait alors à quoi elle consent.
Exemple de formulation à adapter avec votre conseil : « J'accepte d'être rappelé par téléphone par [votre entreprise], y compris par un assistant vocal automatisé, au sujet de ma demande et de ses offres de [domaine]. Je peux retirer mon accord à tout moment. »
Ce qu'il faut enregistrer à chaque envoi
La date et l'heure, le numéro et le nom saisis, la page et la source de la demande, et le texte exact affiché à côté de la case au moment de l'envoi. Si vous changez ce texte, gardez les versions : la preuve doit montrer ce que la personne a lu.
Rangez ces éléments là où ils resteront au moins trois ans, et de façon à pouvoir les retrouver vite si la personne ou un contrôleur les demande.
Un an, puis on redemande
L'accord expire au bout d'un an maximum. Notez la date d'expiration de chaque contact et sortez-le de vos campagnes à échéance, sauf s'il a donné un nouvel accord ou s'il a entre-temps un contrat en cours avec vous qui justifie l'appel.
Retirer son accord doit être aussi simple que le donner
Révocable : la personne doit pouvoir dire stop facilement, au téléphone comme par écrit. Quand elle refuse pendant un appel, on arrête immédiatement et on la retire de toutes les campagnes, pas seulement de celle en cours.
Ensuite : rappeler vite
Un formulaire bien fait vous donne le droit d'appeler. Il ne vous donne pas la vente : une demande refroidit en quelques minutes. Rappeler dans la minute qui suit, aux heures permises (du lundi au vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h hors jours fériés, sauf rendez-vous précis accepté), et sans dépasser quatre appels en trente jours, c'est là que se joue le résultat.
Sources
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; fiche de la DGCCRF « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises », mise à jour le 27 juillet 2026, sur economie.gouv.fr.
Questions qu'on nous pose
Un formulaire de devis vaut-il accord pour être démarché ?
Pas à lui seul. Rappeler la personne au sujet de sa demande est attendu ; la démarcher ensuite pour d'autres offres demande un accord distinct, donné par une case à part.
Dois-je refaire signer mes anciens contacts ?
Pour appeler des particuliers en prospection, oui, s'il n'existe pas de preuve d'un accord valable de moins d'un an, sauf contrat en cours lié à l'objet de l'appel.
Combien de temps garder la preuve ?
Au moins trois ans, et elle doit pouvoir être remise à la personne qui la demande.
Faut-il préciser qu'un robot peut appeler ?
Pour que l'accord soit éclairé, nous conseillons de le dire dans le texte de la case. L'agent doit de toute façon se présenter comme un assistant automatique au début de l'appel.
Le lead qui vient de remplir votre formulaire est rappelé dans la minute.
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