Conditions générales de vente

Version en vigueur au 14 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture par SD CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 949 086 672, dont le siège social est situé 38 avenue Victor Hugo, 75116 Paris (« Nodical » ou le « Prestataire ») du service d'agents vocaux et de SMS accessible via app.nodical.ai (le « Service ») à ses clients professionnels (le « Client »). Le Service comprend la réception d'appels, le rappel de demandes entrantes, la réactivation de contacts, la prospection sortante, l'envoi de SMS, l'espace client (campagnes, contacts, rappels, équipe, export) et l'accompagnement à la configuration de l'agent. Le Service est réservé aux professionnels au sens du Code de la consommation.

2. Souscription et vérification

L'ouverture d'un espace se fait sur demande ; Nodical configure l'agent avec le Client après un échange de cadrage. Avant tout premier appel sortant, le Client fournit les pièces de vérification demandées dans son espace (immatriculation, identité du dirigeant, domiciliation), décrit l'usage prévu et prend l'engagement décrit à l'article 6. Nodical peut refuser ou suspendre un dossier sans avoir à motiver sa décision au-delà des éléments manquants ou non conformes ; la consultation de l'espace reste possible, le lancement des campagnes non.

3. Prix et crédits

Le Service est facturé à l'usage, en crédits prépayés, sans abonnement. Les prix sont ceux de la grille publique en vigueur au jour de la commande (nodical.ai/tarifs), exprimés en euros hors taxes : une minute de voix de l'agent, une minute de télécom par ligne, un SMS envoyé. La consommation est comptée à la seconde, avec un minimum de vingt secondes par appel répondu ; un appel sans réponse ou non abouti ne consomme rien ; un appel entrant traité par l'agent est compté comme un appel sortant ; un appel entrant simplement transmis à l'équipe du Client ne consomme rien ; une mise en relation entre un membre du Client et un contact consomme deux lignes de télécom. Des frais de mise en service, facturés une fois, couvrent l'audit de l'activité du Client, la configuration de l'agent et sa mise en ligne. Le solde et le détail des consommations, ligne par ligne, sont visibles à tout moment dans l'espace client. Les crédits sont valables douze mois à compter de leur achat, les plus anciens étant consommés en premier ; ils ne sont pas remboursables et ne peuvent être cédés. Nodical prévient le Client lorsque son solde passe sous 20 % et trente jours avant l'expiration de crédits non consommés, et refuse tout nouveau lancement à zéro, avec l'indication de la marche à suivre pour recharger. Au-delà de vingt mille minutes par mois, un contrat particulier peut fixer des conditions différentes.

4. Paiement

Les recharges de crédits se règlent par virement bancaire. Le Client commande une recharge depuis son espace ; Nodical émet une facture pro forma portant le montant, l'IBAN du Prestataire et une référence à indiquer sur le virement. Les crédits sont ajoutés au compte du Client à réception des fonds, et la facture définitive lui est alors remise dans son espace et par email. Un paiement par carte pourra être proposé ultérieurement ; un délai de paiement peut être accordé au cas par cas, par écrit, notamment dans le cadre d'une cession de créance à un établissement financier. Les frais de mise en service et toute prestation facturée à part sont payables à réception de facture, à 30 jours au plus tard. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, ainsi que la suspension possible du Service après mise en demeure restée sans effet huit jours.

5. Exécution du Service

Nodical met en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter les campagnes dans les fenêtres convenues et restituer au Client, pour chaque appel, son horodatage, son résultat, son résumé et sa transcription. Nodical est tenu d'une obligation de moyens : le nombre de contacts joints, de rendez-vous ou de ventes dépend de facteurs extérieurs (qualité du fichier, marché, disponibilité des personnes) et n'est jamais garanti. Aucun chiffre communiqué avant contrat ne vaut engagement de résultat.

6. Obligations du Client

Le Client garantit qu'il a le droit de contacter les personnes figurant dans les fichiers qu'il importe (clients, prospects ayant consenti, contacts hors liste d'opposition), qu'il respecte la réglementation applicable au démarchage et à la prospection dans chaque pays visé, et que les informations transmises à l'agent sont exactes. Il accepte que l'agent se présente comme assistant vocal si on le lui demande, que les appels soient enregistrés avec annonce, et que les numéros inscrits sur une liste d'opposition soient retirés. Il désigne les personnes de son équipe autorisées à accéder à l'espace et répond de leur usage. Il s'interdit toute utilisation du Service à des fins illicites, trompeuses, ou contraires aux règles des opérateurs.

7. Données personnelles

Pour les personnes appelées, le Client est responsable du traitement et Nodical sous-traitant. Un accord de traitement des données, annexé à la grille tarifaire, précise les instructions, les sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et l'assistance apportée par Nodical pour répondre aux demandes des personnes. Les durées de conservation et les droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace.

8. Propriété intellectuelle

Nodical reste titulaire du Service, de ses agents, de ses discours types et de son savoir-faire. Le Client reste titulaire de ses fichiers, de sa marque et des informations qu'il fournit ; il concède à Nodical le droit de les utiliser pour exécuter le Service. Les enregistrements et transcriptions des campagnes du Client lui sont restitués et ne sont jamais publiés sans son accord écrit.

9. Marque blanche et agences

Lorsque le Service est revendu par une agence sous sa propre marque, l'agence est le Client de Nodical et reste seule responsable envers ses propres clients ; elle garantit que ceux-ci respectent les obligations de l'article 6 et fait signer à chacun un engagement équivalent.

10. Disponibilité et responsabilité

Nodical dépend d'opérateurs téléphoniques, de fournisseurs de synthèse vocale et d'hébergeurs ; il ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et prévient le Client des interruptions planifiées. La responsabilité de Nodical, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze derniers mois. Nodical ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) ni des conséquences d'un fichier importé en violation de l'article 6, dont le Client garantit Nodical.

11. Durée, résiliation, réversibilité

Le Service est fourni sans durée minimale ni abonnement : le Client cesse de l'utiliser quand il le souhaite, ses crédits restant valables dans les conditions de l'article 3. Lorsqu'un contrat particulier fixe une durée, celle-ci se renouvelle tacitement, sauf résiliation notifiée par email au moins quinze jours avant l'échéance. Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé quinze jours après mise en demeure. À la fin du contrat, le Client dispose de trente jours pour exporter ses données ; Nodical les supprime ensuite, sous réserve des durées légales de conservation. Nodical peut suspendre immédiatement le Service en cas d'usage illicite ou de risque pour les personnes appelées ou pour les opérateurs.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (fichiers, discours, tarifs, méthodes) pendant le contrat et trois ans après.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige, à défaut d'accord amiable dans les trente jours, relève du tribunal des activités économiques de Paris.