Démarchage téléphonique : depuis août 2026, sans accord, pas d'appel

Ce qui a changé le 11 août 2026

Avant, un professionnel pouvait appeler tout consommateur qui ne s'était pas inscrit sur Bloctel. Désormais, c'est l'inverse : il faut que la personne ait donné son accord avant le premier appel de prospection.

Le changement vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, complétée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Il concerne le démarchage des consommateurs, c'est-à-dire des particuliers.

Ce qu'est un consentement valable

L'accord doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il s'exprime par un acte positif clair : une case cochée par la personne elle-même, pas une case précochée ni un silence.

Il peut être recueilli lors d'un achat, d'une visite en magasin ou par un formulaire, à condition d'être traçable.

Il vaut au maximum un an. Au-delà, il faut le redemander.

La preuve : c'est à vous de la garder

En cas de contrôle, c'est au professionnel de prouver que la personne a accepté. La preuve doit être vérifiable : date, heure, moyen de recueil, ce qui a été présenté à la personne.

Elle se conserve au moins trois ans et doit pouvoir être communiquée au consommateur qui la demande.

Concrètement : un fichier acheté sans trace du consentement de chaque contact ne permet plus d'appeler des particuliers.

Les deux exceptions

L'accord préalable n'est pas exigé quand la personne a un contrat en cours avec vous et que l'appel porte sur l'objet de ce contrat.

Il ne l'est pas non plus pour la vente de journaux, périodiques et magazines.

Quand et combien de fois on peut appeler

Même avec un accord, les appels ne sont permis que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l'heure de la personne appelée. Seule exception : un rendez-vous précis que la personne a elle-même accepté.

Pas plus de quatre appels par période de trente jours. Si la personne dit non, on arrête tout de suite.

Le numéro ne peut pas être masqué. Et depuis le 1er janvier 2023, les numéros commençant par 06 ou 07 sont interdits pour les appels passés par des systèmes automatisés (décision de l'ARCEP n° 2022-1583).

Les secteurs où tout démarchage est interdit

Trois domaines sont fermés au démarchage téléphonique, même avec un accord : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie, et le compte personnel de formation (CPF).

Les sanctions

L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et les sanctions peuvent être rendues publiques.

Quand le démarchage tourne à l'abus de faiblesse, les peines vont jusqu'à cinq ans de prison et 500 000 € d'amende, ou 10 % du chiffre d'affaires.

Ce que ça change pour vendre au téléphone

Le fichier froid de particuliers devient inutilisable. La valeur se déplace vers les personnes qui demandent à être rappelées : formulaire de devis, demande de rappel, simulateur, appel manqué.

Ces demandes refroidissent vite. Quelqu'un qui vient de remplir un formulaire attend un appel dans les minutes qui suivent ; le lendemain, il a souvent oublié ou signé ailleurs. Rappeler vite devient la première source de ventes au téléphone.

Il faut aussi tenir les règles au quotidien : plages horaires, nombre d'appels par contact, arrêt immédiat quand la personne refuse. C'est exactement le genre de règle qu'un outil applique mieux qu'une équipe sous pression.

Et entre professionnels ?

Les règles ci-dessus protègent les consommateurs. Les appels entre professionnels relèvent d'autres textes, et un appel passé par un système automatisé a ses propres obligations. Faites vérifier votre cas par votre conseil avant de lancer une campagne.

Sources

Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; décision de l'ARCEP n° 2022-1583 ; fiche de la DGCCRF « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises », mise à jour le 27 juillet 2026, sur economie.gouv.fr.